Mentions légales
1. Identification de l'éditeur du site
Nom de l'entreprise : La clé du logis
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : 451 chemin des meuilles, 13690 Graveson
Numéro SIRET : 935 081 802 00016
Contact : conciergerie.lacledulogis@gmail.com
2. Propriété intellectuelle
Le site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de La clé du logis ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de La clé du logis.
3. Protection des données personnelles
La clé du logis s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées via le site et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Collecte des données personnelles :
Les données personnelles collectées sont celles fournies volontairement par les utilisateurs dans le cadre de la prise de contact, de la demande de renseignements ou de la souscription aux services de La clé du logis.
Droit d'accès, de rectification et de suppression des données :
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant. Pour exercer ce droit, veuillez contacter La clé du logis à l’adresse suivante : conciergerie.lacledulogis@gmail.com .
4. Cookies
Le site La clé du logis utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et collecter des statistiques de visite. Les utilisateurs peuvent configurer leurs navigateurs pour bloquer les cookies s’ils le souhaitent.
5. Limitation de responsabilité
La clé du logis met tout en œuvre pour garantir la fiabilité des informations présentes sur le site. Cependant, l’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’omissions, ni pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'accès ou de l'utilisation du site.
6. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige lié à l'utilisation du site La clé du logis sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Conditions générales de vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par La clé du logis, spécialisée dans la gestion de locations saisonnières pour les propriétaires.
Ces prestations incluent notamment :
• L’accueil des locataires (check-in) et leur départ (check-out).
• La gestion du ménage et de l’entretien des logements entre les séjours.
• La maintenance courante et la coordination avec des prestataires pour les réparations nécessaires.
• L’assistance aux propriétaires dans la mise en valeur et la gestion opérationnelle de leur bien.
• Un service d’assistance personnalisé pour répondre aux besoins spécifiques des propriétaires et des locataires.
La clé du logis s’engage à agir en tant qu’intermédiaire de confiance, garantissant la qualité des prestations et la satisfaction des propriétaires comme des locataires.
2. Prestations proposées
2.1 Gestion des arrivées et des départs
• Accueil des voyageurs (check-in) : remise des clés, explication des équipements et présentation du logement.
• Départ des voyageurs (check-out) : récupération des clés, vérification de l’état du logement et relevé d’éventuels dommages.
2.2 Entretien et préparation du logement à la charge du propriétaire.
• Nettoyage complet du logement après chaque séjour, incluant le changement de linge de maison (draps, serviettes, etc.).
• Vérification des équipements et approvisionnement en produits essentiels (savon, papier toilette, etc.).
2.3 Maintenance et réparations à la charge du propriétaire.
• Intervention pour des réparations courantes (plomberie, électricité, etc.) en coordination avec des prestataires agréés.
• Signalement et suivi des travaux nécessaires auprès du propriétaire.
2.4 Assistance et service client
• Assistance pour répondre aux demandes urgentes des locataires pendant leur séjour.
• Gestion des litiges ou des situations imprévues (pannes, conflits, etc.).
2.5 Services complémentaires
• Conseil pour l’optimisation des annonces sur les plateformes de réservation (photos, descriptions, tarifs).
• Coordination pour des prestations additionnelles : transferts, excursions, livraisons à domicile, etc.
3. Tarifs et Paiement
3.1 Modalités de facturation
• Les prestations peuvent être facturées sous forme de forfait ou calculées en pourcentage des revenus locatifs, selon l'accord établi avec le propriétaire.
• Les tarifs peuvent inclure ou exclure certains services (entretien, maintenance, etc.) conformément aux termes définis dans le contrat.
3.2 Paiement
• Les paiements doivent être effectués par virement bancaire à la Clé du logis; RIB communqué dans le contrat.
• Une facture détaillée est émise pour chaque période de gestion.
3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré de 5 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Responsabilités
4.1 Engagements de Conciergerie Evasion
La clé du logis s’engage à :
• Fournir des prestations de qualité en accord avec les attentes du propriétaire.
• Informer le propriétaire en cas de problème nécessitant une décision rapide (dommages, litiges, etc.).
• Respecter les lois locales et nationales applicables à la location saisonnière.
4.2 Responsabilités du propriétaire
Le propriétaire s’engage à :
• Fournir un logement conforme à la réglementation en vigueur, équipé et en bon état de fonctionnement.
• Communiquer à La clé du logis toutes les informations nécessaires sur le bien (règles de copropriété, équipements, etc.).
• Souscrire une assurance couvrant les risques liés à la location saisonnière.
4.3 Limitation de responsabilité
La clé du logis ne peut être tenue responsable :
• Des actes ou négligences des locataires.
• Des pertes de revenus locatifs en cas de force majeure ou d’imprévus non imputables à La clé du logis.
• Des pannes ou dysfonctionnements d’équipements non signalés en amont.
5. Annulation et Modification des Prestations
5.1 Modification des prestations
Toute demande de modification (ajout de services, modification du calendrier, etc.) devra être formulée par écrit et validée par La clé du logis.
5.2 Résiliation du contrat
• Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 30 jours, sauf cas de manquement grave aux obligations contractuelles. Les locations engagées devront être honorées dans la période de résiliation.
• En cas de résiliation anticipée par le propriétaire, des frais de résiliation pourront être appliqués selon les termes du contrat.
6. Protection des Données Personnelles
La clé du logis s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par les propriétaires et les locataires. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, les propriétaires et locataires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à conciergerie.lacledulogis@gmail.com .
7. Litiges et Réclamations
7.1 Réclamations
Toute réclamation liée à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la prestation concernée.
7.2 Médiation
En cas de différend, un médiateur agréé pourra être saisi pour trouver une solution amiable.
7.3 Juridiction compétente
En l’absence d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Date de dernière mise à jour : 01/11/2024